Conditions générales de vente et politique de remboursement — PortraitPro
1. Vendeur
Vendeur : PortraitPro
Forme juridique : Entrepreneur individuel (micro-entreprise)
Adresse : Cannes (06), France — siège (adresse non diffusible ; communiquée sur facture et sur demande écrite conformément au statut de diffusion partielle INSEE)
Email support : privacy@portraitrapide.fr
SIREN : 885 302 950
SIRET : 885 302 950 00013
TVA intracommunautaire : TVA non applicable, article 293 B du CGI
2. Service
PortraitPro permet au client de commander un pack de portraits professionnels générés par intelligence artificielle à partir de photos personnelles fournies par le client.
Offre :
- pack principal : 19 EUR TTC, 20 portraits professionnels au format carré, livraison par lien privé en 20 à 45 minutes en moyenne (email dès que disponible) ;
- option upsell « Pack LinkedIn Complet » : non proposée au lancement MVP.
3. Commande
Le client renseigne email, genre et métier, paie via Stripe, puis téléverse 5 à 12 photos sur la page commande privée pour lancer la génération.
Le client garantit que les photos :
- le représentent lui-même ;
- ne portent pas atteinte aux droits de tiers ;
- sont suffisamment nettes et variées ;
- ne contiennent pas de contenu illicite, offensant ou non autorisé.
4. Livraison
La livraison cible est de 20 à 45 minutes en moyenne après téléversement des photos et lancement de la génération, sous réserve de disponibilité des prestataires techniques, de qualité suffisante des photos source et d'absence d'incident.
La livraison s'effectue par email et/ou lien privé. Le lien privé est personnel, non public et peut expirer sous 14 jours.
5. Droit de rétractation et exécution immédiate
Le service est personnalisé et exécuté rapidement à la demande du client.
Avant paiement, le client doit demander l'exécution immédiate du service et reconnaître qu'il peut perdre son droit de rétractation une fois le service pleinement exécuté, conformément au droit applicable.
6. Garantie et remboursement
Garantie de travail :
- si aucun rendu n'est exploitable, une régénération gratuite est proposée ;
- le remboursement intervient uniquement si la régénération échoue et si les photos source étaient conformes aux instructions ;
- aucun remboursement n'est dû en cas de photos non conformes, mauvaise adresse email fournie par le client, demande hors périmètre de l'offre, ou usage subjectif non annoncé avant commande.
Processus de remboursement via Stripe :
- vérifier la commande, l'email client, le paiement Stripe et les livrables déjà fournis ;
- vérifier l'éligibilité selon les critères ci-dessus et conserver la justification support ;
- effectuer le remboursement depuis le Dashboard Stripe sur le paiement correspondant ;
- informer le client par email du résultat et du délai bancaire indicatif.
7. Prix et paiement
Les prix sont affichés en EUR TTC.
Le paiement est traité par Stripe. Le vendeur ne stocke pas les informations complètes de carte bancaire.
Les reçus et/ou factures sont émis via Stripe selon la configuration du compte et du parcours Checkout.
8. Propriété et usage des livrables
Sous réserve du paiement complet, le client peut utiliser les portraits livrés pour ses besoins professionnels personnels : LinkedIn, CV, page équipe, portfolio, communication professionnelle.
Le vendeur ne revend pas les photos source ni les portraits.
9. Responsabilité
Le service repose sur des technologies d'intelligence artificielle pouvant produire des variations imparfaites. Le vendeur ne garantit pas une ressemblance parfaite, l'acceptation par une plateforme tierce, ni un résultat adapté à tous les usages réglementés.
La responsabilité du vendeur est limitée au montant payé par le client, sauf disposition légale contraire.
10. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité.
11. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Liste : economie.gouv.fr/mediation-conso.
12. Droit applicable
Droit applicable : droit français.
Tribunaux compétents : tribunaux du ressort du siège social du vendeur, sous réserve des dispositions légales impératives applicables aux consommateurs.
13. Contact
Support : privacy@portraitrapide.fr.
Dernière mise à jour : 2026-06-10.